Intervention de Claude Gatignol

Cet amendement tend à mettre à la charge des producteurs le coût de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources locales d'énergie, cette contribution devant couvrir intégralement les coûts de raccordement et de renforcement des réseaux.

Nous venons de voir que la distribution en particulier requiert des financements pour améliorer de beaucoup la qualité du réseau. Or la prise en charge, à travers le TURPE, par exemple, d'une partie des coûts associés aux raccordements induit, pour les gestionnaires de réseau qui doivent les préfinancer, une contrainte nouvelle en matière de trésorerie. Il en résulte également une perte de recette d'exploitation et de valeur qui ne trouve aucune justification. De ce fait, ils sont contraints d'obérer une partie des investissements destinés au développement, à l'exploitation et à la maintenance desdits réseaux, au risque de ne pouvoir remplir dans des conditions optimales les missions qui leur sont confiées par la loi.

Cette situation est d'autant plus problématique que les demandes de raccordement émanant de producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sont en augmentation constante. À cet égard, les raccordements de ce type de producteurs, marginaux jusqu'en 2007, sont en voie d'atteindre une part très significative de l'ensemble de l'activité de raccordement. La charge financière supplémentaire induite pour les gestionnaires de réseaux est susceptible de conduire à un relèvement du tarif d'utilisation des réseaux pour l'ensemble des consommateurs. Notre proposition vise à éviter cela. Elle est donc très importante.

Le prix payé par le consommateur intègre un certain nombre de charges. Mais les besoins de distribution d'ERDF, déjà énormes, vont encore augmenter – ne parle-t-on pas de compteurs interactifs, de réseaux dits intelligents ? Est-ce toujours le consommateur qui devra payer ? À cet égard, l'amendement est de nature à apaiser les inquiétudes de M. Paul. Alors que les énormes besoins de transport de RTE sont chiffrés à 1,1 milliard d'euros, ils restent à évaluer pour ERDF.

Il ne s'agit pas de montrer du doigt qui que ce soit mais d'obéir à une logique : qui propose un raccordement doit le payer. Cela se fait pour l'alimentation des lotissements. Le même principe doit s'appliquer pour la production.

Il y a donc lieu de mettre à la charge des producteurs l'intégralité des coûts de raccordement ainsi que des coûts induits de renforcement, cette production pouvant souvent être assimilée à du mitage territorial. En outre, elle bénéficie d'un tarif de rachat privilégié, dont le coût final s'évalue en milliards d'euros, selon les conclusions qui m'ont été communiquées par le Comité économique et social. Voilà pourquoi j'attache une importance particulière à cet amendement et au but qu'il poursuit.