Amendement N° 86 (Retiré)

Le raccordement aux réseaux publics de distribution et de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable doit prendre en compte les contraintes financières dans lesquelles s'inscrit ce type d'opération.

La prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité d'une partie des coûts associés au raccordement susmentionné induit, pour les gestionnaires de réseau, une contrainte nouvelle en matière de trésorerie, dès lors que ces coûts doivent être préfinancés par ces gestionnaires. Il en résulte également une perte de recette d'exploitation et de valeur pour ces derniers qui ne trouve aucune justification.

Les gestionnaires de réseau sont dès lors contraints d'obérer une partie des investissements destinés au développement, à l'exploitation et à la maintenance desdits réseaux, au risque de ne pouvoir remplir dans des conditions optimales les missions qui leur sont confiées par la loi.

Cette situation est d'autant plus problématique que les demandes de raccordement émanant de producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable sont en augmentation constante. A cet égard, la part des raccordements de ce type de producteurs, marginale jusqu'en 2007, est en voie d'atteindre une part très significative de l'ensemble de l'activité de raccordement. La charge financière supplémentaire induite pour les gestionnaires de réseaux auxquels incombent ces raccordements est susceptible de conduire à un relèvement du tarif d'utilisation des réseaux pour l'ensemble des consommateur : ceci n'est pas acceptable..

Il y a donc lieu de mettre à la charge des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable l'intégralité des coûts de raccordement ainsi que des coûts induits de renforcement., cette production pouvant souvent être assimilée à du mitage territorial.