Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 9 juin 2010 à 21h30
Marché de l'électricité — Après l'article 2 bis, amendement 12
Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable.
D'abord, l'amendement vise à ce que l'on applique le même régime aux gestionnaires de réseaux de distribution qu'aux gestionnaires de réseaux de transport. Or la situation est très contrastée. Les investissements dans les réseaux de transport sont effectivement soumis à l'approbation de la CRE, mais ne concernent qu'un gestionnaire. En revanche, pour la distribution, il y a, bien sûr, ERDF, mais aussi toutes les entreprises locales de distribution.
L'amendement déposé par nos collègues vise à ce que la CRE valide des programmes d'investissements en passant par-dessus les collectivités locales, lesquelles sont extrêmement attachées à ces ELD. Il est donc impossible d'instituer un système où l'on balaie d'un revers de la main le fait que les collectivités locales soient au coeur des ELD.
Enfin, une mission d'information a été constituée sur la question de la distribution. Il y aura donc des débats sur ce point. Pour cette raison, j'invite Claude Gatignol à retirer l'amendement.
