Amendement N° 12 (Retiré)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Vandewalle, M. Aeschlimann, M. Dord, M. Gatignol, M. Decool, M. Marlin, M. Mathis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2557 sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 2 bis
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la même loi sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Il élabore chaque année, à cet effet, un programme d'investissements. Ce programme est soumis à l'approbation de la commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire. La commission de régulation de l'énergie ne peut refuser d'approuver le programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi. »
Exposé Sommaire :
Les ressources dont disposent les gestionnaires de réseaux de distribution sont aujourd'hui insuffisantes pour maintenir la qualité du réseau existant.
La dégradation de la qualité de service du réseau de distribution est déjà une réalité et le mauvais entretien rend le réseau vulnérable aux aléas climatiques. Par exemple, à l'échelon communal (basse tension), le temps moyen de coupure de courant a été de 1 heure 30 minutes par an, soit une hausse de 50 % ces dix dernières années. C'est dans les départements ruraux que la situation est la plus préoccupante. Ces perturbations du service sont particulièrement dommageables à l'heure de l'informatique.
En revanche, les investissements du gestionnaire de réseau de transport, de 1,1 milliard d'euros en 2010, ont permis de baisser la fréquence de coupure de 2 par an en 1993 à moins de 0,5 en 2009. Le temps de coupure équivalent continue de diminuer et représente moins de trois minutes, hors évènement exceptionnel, en 2009. Les dispositions de la loi du 10 février 2000 confient à la Commission de Régulation de l'Énergie un pouvoir d'approbation des investissements annuels. Ce dispositif garantit un niveau adéquat d'investissement et des ressources financières correspondantes et il doit donc être conservé.
Il sera toujours moins coûteux de maintenir un réseau à niveau que de réaliser de lourds investissements pour rattraper un défaut de maintenance. C'est pourquoi il est proposé que la Commission de régulation de l'énergie approuve les programmes d'investissements pluriannuels des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.