Intervention de Claude Gatignol

Cet amendement vise un domaine particulier.

La dégradation de la qualité de service du réseau de distribution est déjà une réalité. La présence parmi nous du président de la mission d'information parlementaire, Jean Gaubert, a pour objectif de faire apparaître la réalité de la situation.

Il faut des moyens pour répondre à la notion de qualité de service du réseau de distribution. En revanche, les investissements du gestionnaire de réseau de transport, de 1,1 milliard d'euros en 2010, ont permis de baisser la fréquence de coupure de 2 par an en 1993 à moins de 0,5 en 2009.

L'article que je propose vise à élaborer un programme d'investissements validé par la CRE, laquelle ne peut refuser d'approuver le programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi.

Il sera toujours moins coûteux de maintenir un réseau à niveau que de réaliser de lourds investissements pour rattraper un défaut de maintenance. C'est pourquoi nous proposons que la commission de régulation de l'énergie approuve les programmes d'investissements pluriannuels des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.