Intervention de Daniel Paul

Dans ce cas, vous me permettrez néanmoins de conclure, monsieur le président. Nous proposons la mise en place d'un pôle public de l'énergie, structure juridique et administrative indépendante, qui fixe un cadre contraint, législatif, à toutes les entreprises du secteur, quel que soit leur type de propriété, pour permettre d'aller vers les nouvelles nationalisations et ainsi répondre équitablement à l'exigence de fourniture au plus grand nombre et au moindre coût.

Je ne suis pas satisfait que cet amendement ait été déclaré irrecevable, parce que je ne vois pas en quoi il est contraire à l'article 40. Il n'entraîne aucune dépense supplémentaire.

Je souhaiterais maintenant, monsieur le président, défendre la politique tarifaire.