Intervention de Benoist Apparu

Quant aux risques de spéculation et aux marges, je rappelle que les fournisseurs ont l'obligation de reverser à EDF les éventuelles marges indues. Tel est le principe du complément de prix instauré par ce texte, qui dispose en outre que la Commission de régulation de l'énergie surveille la cohérence entre les offres de détail et les conditions d'approvisionnement. Cela revient, dans les faits, à un suivi des marges. Enfin, le consommateur, connaissant le prix de base, pourra changer de fournisseur s'il considère que son offre n'est pas compétitive.

Je confirme à François-Michel Gonnot que le projet de loi va dans le sens du renforcement de l'indépendance et des compétences de la CRE, ce qui correspond aux attentes de l'ensemble des parlementaires.

S'agissant des prix, le Gouvernement confie à la représentation nationale le soin de préciser elle-même les déterminants du prix de l'électricité. On ne saurait, me semble-t-il, être plus transparent. Notre objectif à terme est bien un calcul par la CRE de l'évolution des tarifs en application de règles fixées démocratiquement. À titre transitoire, le Gouvernement fixe les prix après avis, bien sûr, du régulateur.

Sur la question de la précarité énergétique, je rappelle que c'est cette majorité qui, en 2005, a instauré un tarif social de l'électricité. C'est encore elle qui, en 2008, a instauré le tarif social du gaz. C'est aussi elle qui, avec le Grenelle de l'environnement et l'éco-prêt à taux zéro, permet aux Français d'investir pour économiser ensuite sur leurs dépenses énergétiques. C'est cette majorité qui l'a fait, non l'opposition lorsqu'elle était au pouvoir.