Intervention de Jean-Michel Clément

Avec ce texte, monsieur le secrétaire d'État, votre gouvernement cherche à trouver l'équilibre entre les prétendus avantages procurés par une ouverture au marché concurrentiel de l'électricité et le maintien du droit à l'accès à l'énergie électrique pour tous, dans le cadre d'un système électrique français original.

Le texte prévoit qu'en 2015 au plus tard le tarif administré ou tarif bleu sera aligné sur le prix auquel EDF cède son électricité à ses concurrents.

Tout le monde s'accorde à dire que cette ouverture du marché va entraîner une flambée des prix. Les plus optimistes tablent sur une hausse de 25 % en cinq ans en euros courants.

Les entreprises locales de distribution, autre particularité française évoquée précédemment par mon collègue Frédéric Reiss, ont fait aussi ce calcul. Leurs initiateurs, les collectivités locales et leurs élus qui sont attachés à ce service public, se battent depuis bientôt un siècle pour un égal accès à l'énergie électrique, pour tous et en toutes circonstances. Vont-ils voir leurs efforts ainsi anéantis ?

Dans l'ombre des grands opérateurs se cachent encore quelques ELD. Véritables entreprises de proximité et de service public en matière de fourniture et de distribution d'électricité, les ELD ont su préserver leur place et leur singularité dans le système français grâce à la qualité de leurs services et au contrôle spécifique des collectivités territoriales sur leurs activités. Elles ne pourront poursuivre leur développement que sous réserve d'ajustements législatifs essentiels.

Trois ajustements conditionnent la pérennité des ELD. Premièrement : l'accès régulé à la base et son corollaire, l'obligation de capacité, doivent être adaptés à la spécificité des ELD, qui tient aux volumes consommés par leurs clients et à la territorialité de leur activité. En conséquence, les ELD doivent pouvoir se regrouper pour utiliser l'accès régulé à la base par des moyens simples.

Deuxièmement : le maintien des tarifs réglementés de vente pour les particuliers doit être préservé et conforté sans condition. Les prix de marché ne reflétant pas les fondamentaux de coûts du parc de production électrique français, cette mesure pourrait même être étendue à toute une catégorie de petits professionnels, artisans ou petites entreprises, en fonction de la puissance souscrite.

Troisièmement : il faut garantir des tarifs de cession aux ELD, et leur permettre ainsi de s'approvisionner exclusivement pour leurs ventes aux tarifs réglementés auprès d'EDF, en contrepartie d'engagements liés à des missions de service public dont les opérateurs alternatifs sont libérés.

Les ELD entendent faire valoir ces missions au service de la collectivité, qu'il s'agisse de l'action sociale en faveur des plus démunis, de la politique en faveur des énergies renouvelables et de l'aménagement du territoire, comme partenaires économiques des communes.

Toutefois, l'accès à ce tarif de cession ne serait plus possible pour l'approvisionnement des pertes de réseau dès la promulgation de la loi. Le maintien de cette possibilité est indispensable, étant donné la complexité et la non-adaptation de leur taille à l'achat de ces pertes sur le marché. Au minimum, un délai d'adaptation est à prévoir.

La survie des ELD dans le monde que vous nous proposez est à ce tarif.

Mes chers collègues, on mesure le progrès à l'accès qui en est offert à celui qui en est le plus éloigné. Sommes-nous sûrs d'aller en ce sens avec ce texte ?

L'ouverture du marché, drapée dans l'habit de la concurrence, ne cache pas la misère. Demain, combien de nos concitoyens seront bénéficiaires du tarif de première nécessité ? Combien de logements deviendront inhabitables faute d'être chauffés l'hiver ? Combien de coupures d'électricité seront effectuées par des opérateurs sans scrupules ? L'exclusion sociale, c'est aussi cela la face cachée du texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)