Intervention de Frédéric Reiss

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, chers collègues, ce projet de loi NOME affiche notamment deux objectifs : développer la concurrence sur le marché de l'électricité et proposer des offres compétitives aux consommateurs.

L'ensemble du marché de l'électricité respecte, depuis juillet 2007, une ouverture à la concurrence encadrée par une régulation pragmatique. La France a ainsi maintenu des prix réglementés pour les consommateurs qui se fournissent auprès de l'opérateur historique, EDF, en tarifs bleus, jaunes et verts.

Or les acteurs historiques du paysage électrique français sont bel et bien les régies d'électricité qui, en très grande majorité, ont été créées il y a plus d'un siècle. Ces entreprises locales d'électricité ont vu le jour sous l'impulsion des collectivités qui les contrôlent et qui garantissent ainsi un véritable service public de proximité.

Les ELD accompagnent le développement économique des collectivités supports, contribuant ainsi à l'aménagement du territoire. Les frais de structure sont réduits par rapport à ceux des gros acteurs du marché, et la proximité qui limite le coût d'intervention est un gage d'efficacité.

Malgré leur petite taille, les ELD constituent, dans la configuration actuelle, un modèle économique viable. Ce qui est un atout aujourd'hui ne doit pas devenir, avec la complication des mécanismes, un handicap demain.

Les ELD sont satisfaites de l'amendement portant sur l'article 1er relatif à la capacité qui leur est offerte de se regrouper pour l'accès régulé à la base. Autrement, elles auraient été évincées de l'ouverture du marché de l'électricité.

L'article 13, adopté à l'unanimité de la commission, vise à favoriser le regroupement des petites régies sous la forme de sociétés publiques locales.

Cependant, en ce qui concerne les pertes de leur réseau, les ELD ont la possibilité de les acheter au tarif de cession, mais seulement jusqu'en 2013. Au-delà, elles seront tenues de recourir au mécanisme de l'accès régulé à la base, ce qui introduit une complexité, surtout pour les plus petites d'entre elles.

N'ayant pas la capacité structurelle des grands opérateurs, les ELD souhaiteraient que l'achat des pertes puisse continuer à se faire au tarif de cession sans limite de date.

Alors que le texte initial n'avait pas explicité la situation particulière des ELD, je voudrais remercier le rapporteur et le Gouvernement de ne pas ignorer ces régies dont le rôle historique dans le paysage électrique français mérite toute notre attention.