Intervention de Yves Vandewalle

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, notre pays tire aujourd'hui les bénéfices du lancement, en 1974, par Pierre Messmer, d'un vaste programme de construction de centrales nucléaires, remarquable succès pour la France. Grâce à un parc de cinquante-huit centrales qui fournit aujourd'hui plus des trois quarts de l'électricité et grâce au tarif réglementé, le consommateur final français bénéficie d'un des meilleurs tarifs européens, qui concourt aussi à la compétitivité de beaucoup de nos entreprises. Il est ainsi à l'abri de l'évolution des prix de marché, à la fois plus élevés et très volatils. Grâce à ce parc, notre pays a réduit sa dépendance énergétique, ce qui le rend moins vulnérable aux aléas géopolitiques du moment, qui devraient perdurer. Certes, l'uranium est importé, mais les sources d'approvisionnement sont diversifiées et il ne représente que 5 % du coût de production du kilowattheure – même si son prix est à la hausse. Enfin, avec les énergies renouvelables, l'énergie nucléaire contribue à limiter considérablement les émissions de gaz à effet de serre produites par la France. Quant au traitement des déchets, il ne représente que 6 % du coût du kilowattheure, et la France dispose ainsi d'un outil industriel performant qui permet d'en recycler la majeure partie, notamment le plutonium, et de limiter le volume des déchets ultimes pour les conditionner et les stocker dans des conditions qui préservent l'avenir.

Il s'agit d'un incontestable succès, dont les bénéfices nationaux ne doivent pas être remis en cause par une réglementation européenne d'inspiration très libérale, avec laquelle les gouvernements naviguent comme entre Charybde et Scylla depuis le milieu des années 1990. Il suffit de regarder les évolutions législatives au cours des dernières années. Peut-être peut-on espérer que les nouvelles conditions de la gouvernance européenne vont renforcer les pouvoirs du Parlement européen et tempérer ainsi les ardeurs de la Commission.

Le texte que vous nous soumettez, monsieur le secrétaire d'État, vise donc à améliorer le respect des règles européennes pour mettre un terme aux risques contentieux, tout en protégeant les intérêts des consommateurs français.

À cet égard, la création d'un système d'accès régulé à l'électricité de base produite par EDF semble un compromis raisonnable, dès lors qu'il est limité dans le temps et en volume et que le tarif fixé par la commission de régulation de l'énergie permet vraiment de couvrir les coûts complets de production, car EDF a besoin de moderniser son parc qui vieillit. Il est essentiel de veiller à ne pas amputer les capacités de cette entreprise alors que son président à chiffré à 35 milliards d'euros les seuls investissements nécessaires à l'allongement de la durée de vie des centrales.

En outre, l'obligation de capacité, imposée prochainement à chaque fournisseur et contrôlée par RTE, à qui est ainsi confiée une mission essentielle dont il faudra vérifier l'application, constitue un moyen efficace de préparer l'avenir en obligeant les fournisseurs soit à développer de nouvelles capacités de production, soit à développer des capacités d'effacement chez les consommateurs. En mutualisant l'effort entre tous les fournisseurs pour assurer la sécurité des approvisionnements, ce texte prend en compte la nécessité de maintenir les investissements pour faire face aux besoins.

Surtout, et c'est l'un des points majeurs du projet de loi, les tarifs régulés sont durablement maintenus pour les petits consommateurs, et la réversibilité du choix entre tarif régulé et tarif de marché rendue possible, ce qui constitue une sérieuse avancée.

Deux points cependant me paraissent devoir être améliorés.

D'une part, le financement des investissements d'ERDF, notoirement insuffisants, ce qui se traduit par une dégradation de la qualité du service, dégradation dont se plaint notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes. J'ai bien noté la relance des investissements annoncée par le président d'EDF devant la commission, mais j'ai tout de même déposé un amendement qui vise à mieux garantir les niveaux d'investissement dans la durée.

D'autre part, si je partage votre volonté d'améliorer la qualité de la commercialisation, notamment en améliorant l'information du consommateur, les mesures proposées me paraissent encore insuffisantes. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à imposer aux fournisseurs au moins un guichet d'accueil physique par département, ce qui sera très utile en cas de difficultés – lorsque l'on discute de sa facture par exemple –, en particulier pour les personnes âgées. Elles ont tout de même beaucoup de difficultés à négocier avec des répondeurs automatiques, et leurs problèmes doivent aujourd'hui être traités par courrier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous sens sceptique. Voici un exemple personnel : j'ai eu récemment des déboires avec GDF Suez – nous sommes dans le domaine du gaz, je vous le concède, pas dans celui de l'électricité –, et après avoir tenté en vain de régler le problème avec un répondeur qui ignorait tout de la situation, j'ai fini par écrire à Lannion, à l'adresse indiquée sur la facture, alors que je suis député des Yvelines.