Intervention de François-Michel Gonnot

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je dispose de cinq minutes pour présenter rapidement cinq points.

Je souhaite tout d'abord évoquer les incertitudes quant au début de l'application de la loi NOME. Le Parlement a voté, il y a quelques semaines, la fin du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TARTAM, au 31 décembre 2010, à savoir dans six mois. La Commission européenne n'imagine sans doute pas que nous puissions le proroger. Il est donc indispensable que la loi NOME soit appliquée le plus rapidement possible, c'est-à-dire à partir du début de l'année 2011.

Il importe que vous expliquiez, monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement envisage la suite de la procédure législative et entend garantir la compétitivité des opérateurs du secteur, notamment des industriels qui, demain privés du TARTAM, vont devoir s'approvisionner ailleurs et aux meilleures conditions possibles.

Le deuxième point concerne la défense des intérêts d'EDF et des industries françaises. Elle me paraît passer par l'adoption de ce texte. La solution alternative au projet de loi NOME, c'est la poursuite des procédures engagées par la Commission européenne, qui se traduira sans doute, un jour ou l'autre, par des milliards d'euros d'amende, ou bien par l'obligation de céder des actifs d'EDF, c'est-à-dire, mes chers collègues, des centrales nucléaires – et je n'ose imaginer que quiconque, dans cet hémicycle, envisage raisonnablement cette possibilité – ou encore par l'éclatement d'une entreprise intégrée, intégration qui fait sa force aujourd'hui en Europe.

J'y insiste, la défense des intérêts français consiste bien à adopter un dispositif comme celui que propose le Gouvernement, qui paraît équilibré, permettant demain de sauver la France, son industrie, et en particulier EDF, qui sera évidemment soumise à la concurrence.

Troisième point : la loi NOME ne provoquera pas l'augmentation des tarifs. Elle va permettre, ou non, la création d'offres concurrentielles, à savoir une véritable concurrence dont tout le monde constate qu'elle n'est pas de mise aujourd'hui sur le marché de l'énergie. Une telle concurrence n'aura pas de répercussion sur les prix et les tarifs réglementés de l'électricité, que ce soit pour les petites ou pour les grandes entreprises.

Toute la difficulté est de connaître le niveau du prix dont dépend le succès du présent projet. Suivant une première hypothèse, il est fixé au niveau du TARTAM, ce que le texte semble indiquer entre les lignes, voire légèrement au-dessus, en tout cas aux alentours de 37 euros par mégawattheure. Dès lors, il ne se passera pas grand-chose puisque les principaux concurrents d'EDF achètent l'électricité d'EDF à peu près à ce tarif. Je ne vois donc pas comment les mêmes pourraient proposer des offres concurrentielles par rapport aux offres d'EDF. Suivant une autre hypothèse, le tarif est supérieur au TARTAM et, dans ce cas, la marge de manoeuvre sera encore plus étroite pour les concurrents.

Le prix reste, bien sûr, la grande question et demeurera, je le pense, pendant tous les débats parlementaires, le grand mystère. Il convient, à l'évidence, d'être très attentif à la façon dont il sera formé et aux conditions dans lesquelles le Gouvernement, après avis autorisés de la CRE et de l'Autorité de la concurrence, devra faire des choix.

Cela m'amène au quatrième point : la nécessité pour nous, pour les acteurs, l'industrie, le Gouvernement et le pays de disposer, demain, d'une Commission de régulation de l'énergie forte et puissante afin de pouvoir véritablement peser sur les choix et sur les acteurs du secteur. La faculté avec laquelle nous modifions, en France, au gré des lois, les autorités de régulation me chagrine personnellement quelque peu, monsieur le secrétaire d'État. Nous en avons maintenant toute une collection. Les plus importantes notamment, à savoir celles qui gèrent des secteurs économiques fondamentaux, ne partagent aucun critère de recrutement, de moyens, d'indépendance. Ainsi, il n'existe aucun critère de convergence entre les trois autorités que sont le CSA, l'ARCEP et, demain, la CRE. Personnellement, je l'ai regretté à plusieurs reprises. Je crois savoir qu'une mission d'information, au sein de notre assemblée, travaille sur les différences entre ces autorités et tente de rapprocher leur structure, leur fonctionnement et leurs moyens. Je déplore que ce texte, du fait des contraintes du calendrier parlementaire, ne nous ait malheureusement pas été soumis au bon moment. Il nous aurait été en effet utile de connaître les conclusions de cette mission d'information avant de prendre des décisions importantes, qui doivent de toute façon aboutir au renforcement de l'indépendance et des moyens de la Commission de régulation de l'énergie.

Enfin, je dirai pour conclure un mot des gestionnaires de réseaux de transport en France, à savoir la SNCF et la RATP. Aujourd'hui, ces entreprises se réfèrent intégralement au prix du TARTAM. Elles ne pourront plus le faire demain, puisque nous allons différencier l'accès régulé à la base et le prix de la pointe. Cela représente, pour la SNCF, entre 40 et 50 % de sa consommation électrique ; le chiffre est quelque peu inférieur s'agissant de la RATP. Ce n'est pas grave pour la SNCF. En cas de hausse du prix de l'électricité pour certains TGV, les prix augmenteront. Déjà fortement modulés, ils pourront l'être, après tout, un peu plus demain. Il en ira de même pour le fret et les trains internationaux. Le véritable problème se pose pour les TER. Que se passera-t-il alors qu'ils sont déjà, par définition, sous convention avec les régions ? Ils devront vraisemblablement supporter demain des déficits un peu plus importants. La SNCF, entreprise publique, supportera-t-elle ces déficits, lesquels représentent environ 70 millions d'euros ? Seront-ils répercutés sur les régions, alors que le dialogue est de plus en plus difficile ? Peut-on envisager – et la réponse me semble être non – une augmentation des tarifs domicile-travail, notamment ? Il en va également ainsi pour la RATP qui, par définition, roule aux heures de pointe : il faut bien permettre aux gens de se rendre sur leur lieu de travail et de revenir chez eux le soir. La RATP est, de plus, dans un système très contraint : celui du STIF. On imagine mal comment elle pourra supporter entre 10 et 20 millions d'euros supplémentaires sur sa facture énergétique alors que l'équilibre, au sein du STIF, entre les entreprises, les collectivités et la RATP est déjà, nous le savons, excessivement complexe.

J'espère en conséquence que ce débat nous permettra de trouver des réponses à un certain nombre de questions, et notamment à la dernière. Nous vous écouterons avec beaucoup d'attention, monsieur le secrétaire d'État, car nous espérons obtenir de votre part des éléments d'appréciation sur ces différents points, lesquels sont essentiels pour l'économie de notre pays, pour notre industrie, mais aussi pour la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)