Intervention de Frédérique Massat

Merci de le reconnaître, monsieur le président Ollier.

Demain, ces mêmes populations verront leurs tarifs augmenter alors que la continuité et la qualité du service n'auront pas été améliorées.

Quand j'ai interrogé M. Borloo en commission pour réclamer que le bon état des réseaux figure dans la loi, il m'a répondu que ce texte avait un objet unique et n'avait pas vocation à résoudre tous les problèmes relatifs à la distribution et à la qualité des réseaux. Il est regrettable de ne pas appréhender la question énergétique dans son ensemble, mais c'est la décision du Gouvernement.

En revanche, dans ces conditions et dans ce contexte, j'ai du mal à comprendre votre acceptation de l'amendement relatif à la taxe sur l'électricité qui émane d'un de nos collègues du groupe Nouveau Centre, amendement de plus de huit pages dont on nous a expliqué l'importance, mais que nous avons découvert en commission.

Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, sur un sujet aussi important, cet amendement n'a-t-il pas été présenté par le Gouvernement puisque, nous a-t-on expliqué, il vise à adapter le régime des taxes locales sur l'électricité au droit communautaire, adaptation devenue urgente ? La France était en effet tenue de transposer les dispositions de la directive européenne du 27 octobre 2003 sur la taxation des produits énergétiques avant le 1er janvier 2009.

Le projet de loi NOME nous a été présenté comme le seul texte susceptible de remplir cette obligation. Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir intégré d'emblée dans le projet de loi cette adaptation plutôt que de demander à un député de la commission des finances, qui n'était même pas le rapporteur du texte, de soutenir un amendement qui représente quelque treize pages du texte ?

De plus, le sujet étant sensible, notamment pour les collectivités locales, des réunions ont été organisées pour évoquer cette adaptation, réunions qui n'ont pas eu lieu à l'Assemblée, comme l'eût voulu la logique, mais au ministère des finances – allez y comprendre quelque chose.

Quant à cet amendement, intégré au texte de la commission dans son article 12, les principales associations d'élus, à savoir la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et l'Association des maires, ne l'ont pas vraiment avalisé. Elles ne l'approuvent qu'en partie et non dans sa totalité.

Nous avons donc déposé des amendements sur cet article relatif à la taxe sur l'électricité et j'espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous saurez entendre l'inquiétude des élus.