Intervention de Frédérique Massat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la plupart des acteurs et observateurs des marchés électriques sont maintenant d'accord pour considérer que la puissance publique doit exercer un rôle important pour encadrer et réglementer les marchés qui, contrairement à ce que certains pensaient, ne peuvent régler tous les problèmes.

En dehors des problèmes classiques d'entente, des manipulations du marché et des positions dominantes, les pouvoirs publics doivent s'intéresser aux problèmes particuliers liés au marché électrique qui sont les suivants : le service public, c'est-à-dire la garantie d'accès à tous et éventuellement une certaine péréquation des tarifs sur un territoire donné ; la sécurité d'approvisionnement ; la protection de l'environnement.

La compétitivité de l'énergie nucléaire par rapport aux sources alternatives d'électricité dépend fortement de la façon dont les autorités publiques traitent ces divers aspects, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement ou de la sécurité d'approvisionnement.

La problématique à laquelle entend répondre le texte n'est pas simple : il s'agit d'ouvrir à la concurrence un marché marqué, en France, non seulement par la présence d'un opérateur historique – EDF –, en situation de quasi-monopole pour la production d'électricité, mais aussi par le choix de l'énergie nucléaire.

Au-delà de la complexité d'une libéralisation du marché de l'électricité dans un tel contexte, c'est aussi notre pacte républicain qui est en cause. N'oublions pas que le préambule de la Constitution de 1946, composante du bloc de constitutionnalité, affirme que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

Nous avons donc déposé plusieurs amendements qui font référence aux principes du service public, à la préservation de la qualité du service rendu ou à la défense de l'emploi.

L'enjeu de ce projet de loi NOME, que certains appellent « Nouvel outil du massacre électrique »,…