Intervention de Charles de Courson

Je veux rassurer nos collègues. Certains d'entre eux siègent au Comité des finances locales et savent que nous en avons parlé dans cette instance, de même que nous en avons discuté à l'Assemblée des départements de France et encore lors de la dernière réunion de la commission des finances – dont je suis membre – de l'Association des maires de France. Ce débat dure depuis des mois et des mois.

Je précise que la concertation ne s'est pas déroulée seulement au ministère, mais aussi à l'ADF, à l'AMF, au CFL, et le grand progrès, c'est que nous avons obtenu du Gouvernement la possibilité pour les collectivités de moduler le taux – comme dans le cadre du système ad valorem. C'est un point essentiel. Je rappelle que le tout premier projet, il y a un an et demi, prévoyait un taux fixe national. L'amendement que la commission a adopté et qui est devenu l'article 12 protège les collectivités locales et leurs ressources : il y en a pour 1,4 milliard ! C'est dans l'intérêt de tout le monde que nous soyons arrivés à un compromis.

Je tiens aussi à rassurer Mme Massat : au sein de l'AMF, certains auraient voulu aller plus loin, mais il s'agit d'un texte de compromis et d'équilibre. Franchement, on ne peut pas reprocher au Gouvernement de ne pas avoir consulté tout le monde ! Personnellement et au nom de la commission des finances, j'assume complètement ce dispositif qui pare un gros risque : l'annulation de 1,4 milliard d'euros de taxes. Avec les recours et le reversement, comment fera-t-on ?

L'intérêt de tout le monde est de sortir de cette situation irrégulière qui dure depuis des années.