Intervention de Valérie Létard

Madame la députée, au moment où le projet de loi NOME a été rédigé, la concertation avec l'Europe n'était pas terminée. Nous n'étions donc pas en situation d'intégrer cet article dans la version soumise au Conseil d'État. Mais, lorsque M. de Courson nous a proposé cette disposition, il était devenu possible, la concertation sur ce point étant achevée, d'accélérer les choses et d'intégrer son travail dans le projet pour trouver une solution satisfaisante au regard du droit communautaire. Le Gouvernement n'aurait évidemment pas pu intégrer dans le projet de loi une mesure ne figurant pas dans le texte soumis à l'examen du Conseil d'État.