Intervention de Frédérique Massat

J'ai déjà soulevé plusieurs fois ce point, sans avoir de réponse, notamment de la part du Gouvernement : au regard des raisons annoncées en commission des finances et de vos explications, monsieur le député, je m'étonne que ce que vous proposez n'ait pas été porté par le Gouvernement et d'emblée intégré dans le projet de loi, étant donné que cet article, comme vous l'avez reconnu en commission, est d'importance – il faisait déjà plus de huit pages, et il en fait plus de quatorze dans le texte final de la commission. D'où notre incompréhension et nos interrogations : s'il était si important de faire cette adaptation au droit communautaire à bref délai, je me demande pourquoi le Gouvernement n'en a pas pris l'initiative. Cela fait trois fois que je pose la question. J'espère avoir une réponse.