Intervention de Daniel Paul

L'article 12 ne figurait pas initialement dans le projet de loi. Il porte sur des problèmes fiscaux concernant les collectivités territoriales. C'est un texte à la fois important et complexe. Il n'avait pas sa place dans les travaux de la commission des affaires économiques, et aurait dû être transmis pour avis à la commission des finances. Il est d'ailleurs symptomatique que ce soit un de ses membres éminents, M. de Courson, qui l'ait présenté. Une telle manière de procéder renforce notre opposition à cet article.