Intervention de Valérie Létard

Le fonctionnement du mécanisme d'obligation d'achat est par définition une question importante. L'amendement propose une disposition a priori neutre pour le consommateur : même tarif, même impact. Pourtant, la gestion des opérations serait rendue plus complexe. En effet, plusieurs questions restent sans réponse : lorsque plusieurs obligés existent, comment s'établirait entre eux l'ordre de priorité ? Lequel serait l'obligé de dernier recours ?

En outre, un tel dispositif conduirait probablement au rachat d'énergies renouvelables par une multitude d'acteurs, empêchant la gestion et la valorisation des sources renouvelables de bénéficier d'économies d'échelle. De ce fait, il est optimal de confier le rachat de l'énergie renouvelable à un nombre réduit d'acteurs.

C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est défavorable.