Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 juin 2010 à 15h00
Marché de l'électricité — Après l'article 1er, amendement 19
Valérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie :
Très favorable. Nous saluons cet amendement qui précisera les prérogatives du FSL et l'action que celui-ci pourra mener pour régler les problèmes d'impayés liés aux charges locatives, qui représentent aujourd'hui les deux tiers des dossiers instruits. Les dossiers concernent en effet plus souvent les charges que le loyer lui-même.
(L'amendement n° 19 rectifié est adopté.)
