Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit de modifier la rédaction de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de l'adapter à la configuration des marchés énergétiques suite à l'ouverture totale à la concurrence. Il conviendrait que le décret d'application de cet article inclue les conventions FSL dans le dossier de demande d'autorisation présenté par un fournisseur d'électricité.

Il s'agit d'une disposition sociale mais il me semble, en tant que membre de la commission des affaires sociales, que dans ce texte technique, aux multiples implications financières, nous pourrions garantir aux abonnés les plus en difficulté, sous certaines conditions, un service restreint, et permettre également qu'ils reçoivent une aide au titre du Fonds de solidarité pour le logement.