Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 9 juin 2010 à 15h00
Marché de l'électricité — Article 1er, amendements 57 145
Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :Quand un collègue parle de morale, je dresse l'oreille. (Sourires.)
Votre parlez, mon cher collègue, de contrats de droit privé ; toute votre argumentation repose là-dessus. Or l'Autorité de la concurrence a prononcé un jugement qui a généré des contrats atypiques, lesquels ne sont pas des contrats de droit privé mais la résultante de cette décision. Vous ne pouvez donc tenir un tel discours.
(L'amendement n° 145 deuxième rectification est adopté.)
