Intervention de Jean Gaubert

Je ne suis pas sûr que ce soit un point de droit, mais c'est un point de morale : que la loi permette, de façon très abrupte, à des gens qui ont conclu des contrats de droit privé de les résilier par anticipation, sans aucune indemnité, à un terme non prévu par le contrat, me paraît moralement choquant.

Je crois, pour ma part, à la contractualisation. Dans quelques jours nous entendrons même de grands discours sur la contractualisation dans l'agriculture. Et la loi permettrait aujourd'hui à des gens qui ont signé un contrat – sans que personne les y oblige ! – de le résilier au bout de trois mois, alors qu'il devait durer trois ans et que le fournisseur a pris ses dispositions ! Et cette personne pourrait dire : « L'État m'a permis de trouver mieux ailleurs. Je peux décider de ne plus vous prendre votre énergie, et je ne vous dois rien ! »

Je ne suis pas certain que vous n'alliez pas au-devant de contentieux. Je dis souvent que nous passons ici notre temps à donner du travail aux avocats ; il me semble que vous leur en donnerez là beaucoup, et il se pourrait même que l'État soit mis en cause.