Intervention de Lionel Tardy

Je souhaite interroger le Gouvernement. À partir de 2016, les sites d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères n'auront plus droit à des tarifs réglementés définis par l'État ou la CRE, et dont l'application est contrôlée par les autorités organisatrices dans le cadre de délégations de service public. Cela signifie que certaines petites entreprises, en plus des grandes entreprises et des collectivités, devront obligatoirement, pour une partie de leurs usages, recourir à des offres de marché. Ne conviendrait-il pas – je n'ai vu aucun amendement en ce sens, et celui que j'avais déposé a disparu – de relever ce seuil, par exemple à 120 kVA ?