Intervention de Michel Bouvard

Il s'agit d'une question intéressant au premier chef les entreprises locales de distribution. L'amendement vise à donner aux fournisseurs bénéficiant d'un contrat d'accès régulé à la base le droit de résilier leurs anciens contrats d'approvisionnement en électricité de base, droit assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente d'électricité sur le marché de gros.

Pour que le nouveau système joue pleinement, il est en effet nécessaire de délier les fournisseurs. C'est d'autant plus important qu'il existera deux dispositifs faisant appel à la notion de prix complémentaire. Si nous souhaitons que les modifications apportées par la loi prennent tout leur sens pour les régies locales, dont un certain nombre se sont regroupées pour faire face aux évolutions du marché, il faut ouvrir cette possibilité.