Intervention de Jean Dionis du Séjour

Nous abordons un des débats centraux : celui du prix. Ce serait d'ailleurs honorer notre assemblée, madame la secrétaire d'État, que de nous préciser où vous en êtes dans ce calage du prix. Comment menez-vous les réflexions ? N'oublions pas que, au final, c'est le ministère qui se prononcera.

Pour notre part, et je me suis clairement exprimé au nom de mon groupe lors de la discussion générale, nous considérons que confier au Gouvernement, pour trois ans, la fixation du prix n'a pas de sens et est lourd de contentieux futurs. Pourquoi ce délai de trois ans ? Pensez-vous vraiment que la CRE – avec ses moyens et ses ingénieurs – est incompétente au point de ne pouvoir fixer ce prix elle-même ? Cela n'a pas de sens dans la mesure où, au final, la CRE sera amenée à fixer ce prix, alors que, pendant trois ans, toutes les décisions prises en la matière auront été contestées. Et c'est d'autant plus dangereux que nous sommes au coeur d'un conflit d'intérêts entre l'État actionnaire et l'État régulateur. Je souhaite qu'il n'y ait pas de contestation et que tout le monde s'accorde sur le prix que vous fixerez, mais je pense, malheureusement, que tel ne sera pas le cas.

L'administration du ministère et la CRE peuvent se concerter et aménager des transitions. Des décrets existent pour cela. Il peut y avoir des détachements de fonctionnaires compétents, si besoin. L'État français, je le répète, est actionnaire à 84,9 % d'EDF, entreprise qui a réalisé, l'an dernier, un bénéfice de 3,9 milliards d'euros ; ce n'est pas l'épaisseur du trait, y compris à l'échelle des finances publiques du pays. Comment voulez-vous qu'un État, fût-il le plus vertueux, ne soit pas pris dans un terrible conflit d'intérêts ? Vous allez ainsi placer l'État français dans une position intenable pendant trois ans. Nous proposons donc, par cet amendement, de mettre un peu d'ordre et de donner, dès la promulgation de la loi, ce pouvoir de fixation du prix à la CRE.