Intervention de Yves Cochet

Tout d'abord, je m'associe aux inquiétudes exprimées par M. Paul et M. Brottes. Ensuite, je m'interroge sur la réponse de Mme la secrétaire d'État. Certes, sa réponse est cohérente avec l'alinéa 9 du texte de la commission, mais c'est un changement considérable, même par rapport au texte initial du Gouvernement, présenté au mois d'avril.