Intervention de François-Michel Gonnot

Je suis tout à fait satisfait de la façon dont le rapporteur vient de présenter la construction de l'entité juridiquement indépendante d'EDF. Il est bien de laisser faire le jeu parlementaire : il y a deux assemblées, deux lectures, je pense que nous pourrons renvoyer au décret un minimum de choses en ayant dit l'essentiel, et en tout cas en ayant fait connaître la volonté du législateur sur ce point.

Une remarque toutefois. Cette entité juridiquement indépendante va notifier la cession des volumes d'électricité nucléaire. Elle transfère donc la propriété d'une électricité publique. Je vois mal une société commerciale ou une société de droit privé s'en charger, comme cela a été évoqué très tard dans la nuit. On a même évoqué une association tout à l'heure… Je pense qu'il faut rester sérieux : cela ne peut être qu'une entité juridique contrôlée par la puissance publique, dès lors qu'il s'agit de céder de l'électricité qui est par définition publique puisqu'elle provient d'EDF.

Je serais donc totalement d'accord avec le rapporteur, pourvu que nous ayons deux navettes. J'attends que le Gouvernement nous garantisse qu'il ne déclarera pas l'urgence sur ce texte à un moment ou un autre, et que nous aurons bien deux navettes sur ce texte. Cela posera d'ailleurs un problème pour l'application de la loi NOME.