Intervention de Jean-Claude Lenoir

Cet amendement, que j'ai annoncé la nuit dernière, a déjà fait l'objet d'un certain nombre de commentaires. Il vise à rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 :

« Une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du II organise les échanges d'information de telle sorte qu'Électricité de France ne puisse avoir accès à des positions individuelles, et notifie la cession des volumes d'électricité nucléaire historique précités. »

Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète à François Brottes, il ne s'agit évidemment pas d'un nouveau régulateur. C'est une entité qui va agréger les demandes en volume des fournisseurs alternatifs. Si ceux-ci estiment, chacun de leur côté, qu'il leur faut un volume qui, agrégé, s'élève à 47 térawattheures, l'entité juridiquement indépendante dira à EDF qu'elle a besoin de 47 térawattheures. Ces térawattheures seront ensuite fournis, via l'entité juridiquement indépendante, et EDF n'aura ainsi aucune connaissance des stratégies de tel ou tel fournisseur. Cette entité jouera en définitive un modeste rôle d'écran. C'est une première observation.

Deuxième observation, on peut dire, à l'instant où je parle, que ce texte n'est pas achevé, pas abouti. Nous travaillons en effet dans le cadre d'une procédure qui n'est pas accélérée. Jean Dionis du Séjour a posé un problème pendant l'examen du texte devant la commission. J'ai répondu que c'était un vrai sujet et que nous allions y travailler. Nous avons commencé à le faire avec les services du ministre et ses proches collaborateurs. Nous voulons aujourd'hui inscrire dans la loi le principe d'une entité juridiquement indépendante servant d'écran et agrégeant les demandes des fournisseurs. J'en conviens, il faudra déterminer quelle sera la structure juridique de cette entité, publique ou privée.

Est-ce la CRE ? Peut-être. Est-ce une structure de droit privé ? Peut-être. Auquel cas, cette structure serait-elle placée sous le contrôle de la CRE ? Sans doute. Mais nous ne parlons pas de la CRE à cet instant, car nous ne voulons pas préjuger la décision qui sera finalement prise. Quand sera-t-elle prise ? Dans le cours de l'élaboration du texte, le Sénat aura la possibilité de poursuivre les réflexions qui sont menées ici ; lors d'une seconde lecture, nous pourrons en reparler. Franchement, je ne comprendrais pas que l'on vienne ici nous reprocher de ne pas avoir un texte complètement ficelé dès la première lecture. On souhaite une procédure permettant les navettes, et l'on voudrait que le texte soit ficelé dès la première lecture.

Il s'agit d'un apport des parlementaires, sénateurs et députés, sur un sujet important. Nous posons la pierre angulaire nécessaire dans le dispositif, en affirmant qu'il y aura bien un écran, et nous allons continuer à travailler dans les semaines qui viennent pour apporter les réponses nécessaires sur la structure juridique et sur les contrats qui seront conclus entre cette entité juridiquement indépendante, les fournisseurs alternatifs et EDF. Vous l'avez constaté, au fur et à mesure que le texte se déroule, je vous demande de supprimer toute référence à des contrats qui ont été ou qui pourraient être conclus entre EDF et ses concurrents.

Voilà les principales informations qu'il convient de donner. Certaines observations ont été faites sur plusieurs bancs, mais il eût fallu que vous eussiez pu prendre connaissance de l'ensemble de ces éléments ! (Sourires)