Intervention de Benoist Apparu

Non, il ne mesure pas non plus !

Lisez l'alinéa 9 de l'article 7 : « 8° Les règles de calcul et d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé à l'électricité de base mentionné au même article 4-1. » Cela, c'est le travail du régulateur !

Suite à l'intervention de M. Dionis du Séjour, nous souhaitons simplement éviter que, dans une relation commerciale, EDF ait une information précise sur tous les besoins de ses concurrents. Le tiers de confiance jouera donc un rôle de filtre entre deux concurrents pour éviter qu'une partie ait connaissance des données commerciales de l'autre. Ce n'est que cela ; cela n'est absolument pas un rôle de régulation. Nous n'avons pas défini aujourd'hui qui sera ce tiers de confiance. Cela pourra en effet être la CRE – rien n'est impossible en la matière, mais rien n'est défini non plus !