Intervention de Jean-Claude Lenoir

Elle a émis un avis défavorable. Il y a un volume déterminé par la loi – 100 térawattheures. En outre, celle-ci parle d'un contrat annuel. Que se passera-t-il si l'on autorise des contrats pluriannuels ? Les fournisseurs, qui doivent tenir compte, bien entendu, du portefeuille qu'ils ont aujourd'hui, vont être amenés à anticiper sur ce que des clients pourraient leur demander à n+1, n+2, voire n+3. Comment voulez-vous que ce soit possible ? Ces fournisseurs alternatifs anticiperont une hausse qu'ils souhaitent, même si elle ne se vérifiera pas forcément. Très rapidement, on verra le volume de 100 térawattheures préempté, sans que cela repose sur des demandes vérifiables. Que se passerait-il alors, étant donné que c'est la loi qui détermine le volume de 100 térawattheures ? Eh bien, il faudrait, si l'on dépasse ce volume, distribuer au prorata des demandes.