Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'alinéa 6, en ce qui concerne la durée des contrats, est très limitatif. Il évoque en effet des contrats d'une durée d'un an. Nous pensons qu'il faut donner de la souplesse et envisager des contrats pluriannuels, d'une durée pouvant varier d'un à cinq ans. Voilà l'esprit de cet amendement. Cette disposition est demandée à la fois par les clients des distributeurs, qui veulent de la visibilité, et par les distributeurs eux-mêmes. Il nous semble donc de bonne gestion d'introduire de la souplesse dans le dispositif en accordant une durée un peu plus longue.