Intervention de François Baroin
Réunion du 9 juin 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Jeux en ligne
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
…au texte voté par cette majorité, lequel fixe un cadre légal, inscrit le développement des jeux en ligne dans l'esprit de l'État de droit et met en place une autorité de régulation des jeux en ligne qui, elle seule – et non le Gouvernement –, délivre les agréments.
