Intervention de François Brottes

Comme Mme Vautrin, nous avons appelé l'attention de la Commission sur la nécessité de faciliter la transition entre l'état actuel du droit en matière d'urbanisme commercial et celui qui va s'appliquer. Au cours de la réunion qui sera organisée au titre de l'article 88, nous déposerons un amendement autorisant les territoires munis d'un SCOT à mettre en oeuvre les dispositions du texte sans attendre un délai de deux ans.