Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
S'il est un peu long, l'amendement repose sur un principe simple. Les textes traditionnels prévoient toujours un volet commercial et un volet cinéma. Nous avons examiné le volet commercial du texte. L'amendement transfère à droit constant le volet cinéma du code du commerce dans le code du cinéma et de l'image animée.
