Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Dans le processus traditionnel de la LME, il existe deux procédures : l'une relève du droit de l'urbanisme, l'autre du droit du commerce. Nous proposons de simplifier les démarches du pétitionnaire en fusionnant les deux procédures. Il lui suffira désormais de demander l'autorisation d'urbanisme et le permis de construire ; la mairie saisira la CRAC pour avoir son point de vue.
