Intervention de Bernard Reynès

L'amendement tend à porter à deux ans, au lieu d'un, le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune. Compte tenu de la complexité de l'opération, les communes peuvent éprouver des difficultés à la réaliser dans un délai d'un an. L'amendement prévoit par ailleurs qu'en l'absence de paiement par la commune au cédant, il soit désormais fait application des dispositions de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme.