Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis également défavorable. L'observatoire est d'une autre nature, et l'article L. 430-9 du code du commerce permet déjà à l'Autorité de la concurrence de prendre les mesures nécessaires.
