Intervention de Bernard Reynès

Le Parlement a inscrit dans la loi de modernisation de l'économie un nouvel indice des loyers commerciaux – ILC –, qui peut se substituer après signature d'un avenant au bail, à l'indice du coût de la construction - ICC. Or l'application de l'ILC demeure très incomplète : 40% seulement des commerçants locataires en ont bénéficié. Pour éviter le développement d'un commerce à « double vitesse », entre ceux qui bénéficient de l'ILC – les enseignes de la grande distribution en font partie – et ceux qui n'en bénéficient pas, l'article additionnel propose de modifier le code du commerce pour rendre l'ILC obligatoire.