Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Le Gouvernement retire son amendement.
L'amendement CE 32, deuxième rectification, est retiré.
La Commission adopte l'amendement CE 58.
La Commission adopte à l'unanimité l'article 6 modifié.
Article 7 : Délai de deux ans pour la mise en conformité des SCOT et des PLU intercommunaux avec les dispositions de la proposition de loi
