Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Notre amendement tend à fixer à 1 000 m² de surface hors oeuvre nette le seuil déclenchant l'obligation d'autorisation par la CRAC pour les commerces de détail.
