Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Par cet amendement, le Gouvernement demande l'habilitation à procéder par ordonnance pour codifier les articles 1 à 4 du texte dans le code de l'urbanisme, à droit constant.
