Intervention de Michel Piron
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :L'amendement ajoute la diversité commerciale à la liste des points sur lesquels le préfet peut exercer un contrôle en matière d'élaboration de SCOT, telle qu'elle figure dans le projet de loi Grenelle 2.
