Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Nous cherchons précisément par cette proposition à permettre au préfet d'indiquer à l'organisme délibérant quelles modifications permettraient d'éviter le recours devant le tribunal administratif.
