Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'amendement CE 28 tend à ce que le préfet puisse s'opposer au caractère exécutoire d'un SCOT, d'un PLU ou d'un schéma d'orientation commerciale lorsqu'ils portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'établissement ou à la liberté d'entreprendre.
