Intervention de Michel Piron

Je précise d'emblée que l'amendement CE 50 est un amendement d'appel. Il prévoit en effet que, lors de la délivrance du permis de construire relatif à un commerce dont la surface dépasse le seuil fixé par le document d'urbanisme intercommunal couvrant un territoire donné, le maire doit recueillir l'accord de l'EPCI ayant établi ce document. Je retire cet amendement particulièrement « percutant », mais j'estime utile un débat sur l'amendement CE 51, qui prévoit que, dans les mêmes circonstances, le maire recueille l'avis de l'EPCI concerné. Je souligne que sont seuls en cause les permis de construire délivrés dans le cadre du droit de l'urbanisme. Il s'agit d'alléger les très fortes pressions qui pèsent sur les maires en pareil cas, sachant qu'il est beaucoup plus difficile d'entreprendre tous les membres d'un EPCI que de faire pression sur un édile isolé…