Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Piron

Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur :

En cas de désaccord entre deux CRAC sur un projet commercial, je propose que l'arbitrage soit rendu par le ministre chargé de l'urbanisme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion