Intervention de Michel Piron

Pour répondre à M. Grouard, la composition de la commission régionale a été profondément modifiée, nous le verrons tout à l'heure, et un amendement précisera qui nomme les trois personnes qualifiées. L'autorité chargée de saisir la commission est le maire : il y est obligé au-delà de 1 000 m² et il en a la faculté, en dessous de 20 000 habitants, à partir de 300 m².