Intervention de Serge Grouard

Que signifie précisément l'expression « lorsque l'autorité compétente décide de saisir la commission régionale d'aménagement commercial » ? Que se passe-t-il si la CRAC n'est pas saisie ? Quelle est l'autorité qui en est chargée ? À ce propos, il conviendrait de s'intéresser de près à la composition de ces commissions, et notamment à la désignation des personnes qualifiées. Ces personnes ne sont souvent qualifiées que de nom et les commissions votent n'importe quoi. Enfin, l'alinéa 16 évoque trois de ces personnes qualifiées mais sans dire qui les désigne.