Intervention de Benoist Apparu

Je suis en fonction depuis neuf mois. Ainsi que je l'ai redit tout à l'heure, le Gouvernement n'a pas respecté les engagements qu'il avait pris devant la représentation nationale et je suis bien convaincu de la nécessité pour lui de le faire. Mais sur le fond, l'amendement du rapporteur fixe un seuil de 300 m² alors que j'avais plutôt proposé de passer à 1 000 – peut-être les 500 m² du texte actuel sont-ils encore la solution la plus équilibrée. Surtout, ce seuil deviendrait une obligation après la période de trois ans suivant la publication de la loi. Je n'y suis pas favorable.