Intervention de Michel Piron

Passé les trois ans de la période de transition que ménage le présent amendement, pendant lesquels la LME continuera de s'appliquer, il conviendra de revenir aux principes généraux de l'urbanisme établis notamment par la loi Grenelle II et tendant à contrôler les constructions dans les territoires dénués de documents d'urbanisme, afin de lutter contre le mitage et la consommation excessive d'espaces agricoles et naturels. Il faut absolument éviter la multiplication de commerces de 999 m² en périphérie des territoires dotés de ces documents, annihilant leurs efforts de régulation. En l'absence totale de documents de planification, et au terme de ce délai, on reviendra à la règle des 300 m² de surface hors oeuvre nette. Ainsi, les collectivités qui ne font aucun effort ne pourront exercer une concurrence déloyale à l'égard de celles qui pratiquent la régulation.